L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations

RIDC n° 4/2017 par V. RIVOLLIER

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats s’inscrit dans un contexte d’européanisation et d’internationalisation du droit des contrats. Le rapport accompagnant l’ordonnance fait explicitement référence à certains projets (PDEC, DCFR, principes Unidroit…) à la fois comme éléments de contexte et comme sources d’inspiration de certaines solutions nouvelles.