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Archives du mois: octobre 2013

La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession

La Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de la Belgique en matière de droits de succession JCP N n° 40 actu 977 Communiqué, 26 sept. 2013 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique au sujet de certains aspects de la réglementation fiscale de la région wallonne ...

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Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…

«Reconnaissance d’une convention de gestation pour le compte d’autrui réalisée à l’étranger : la Cour de cassation durcit le ton…» Petites affiches du 1 octobre 2013 n° 196 note sous Cass Civ 1ère du 13 septembre 2013 n° 12-30.138 par V. LEGRAND

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Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France

« Divorce étranger et partage des intérêts des ex-époux en France » – Solution Notaires n° 10 par R. CRONE Ce n’est pas au juge saisi d’une demande d’exéquatur d’une décision de divorce étrangère, mais au seul juge compétent au fond, qu’il appartient de désigner le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

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