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Archives du mois: novembre 2013

Compétence en matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I

CJUE 18 juillet 2013 aff c-147/12 – Compétence en matière délictuelle au sens du règlement « Bruxelles I » par C. NOURISSAT – Procédures 10/2013, comm 280 L’action engagée par un créancier contre un administrateur et un actionnaire d’une entreprise en difficultés est de nature délictuelle et doit être portée devant le juge du « lieu auquel s’attachent les activités ...

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Sûretés réelles et faillite internationale – Première applications en France de l’article 5 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

«Sûretés réelles et faillite internationale – Première applications en France de l’article 5 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité» & Droit n° 151 par A. GAUTRON et E. DAL MASO

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