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Archives du mois: décembre 2016

Français expatriés aux Émirats arabes unis et charia : quelles incidences en cas de décès ?

Petites Affiches de la Seine du 6 octobre 2016 n° 200 par A. PANDO Focus sur les dispositions à prendre en amont d’une expatriation et sur place pour éviter l’application de règles peu protectrices du conjoint survivant en cas de décès aux Émirats arabes unis.

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Le notariat dans le monde

JCPN n°40 du 7 octobre 2016 Trois fiches ont été rédigées sur :  le notariat belge – le notariat colombien – le notariat espagnol  

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Le quasi-usufruit à l’heure internationale

JCPN n° 40 7 Octobre 2016 1293 par J. GASTE La loi applicable au quasi-usufruit peut relever de la lex rei sitae ou de la loi qui crée le quasi-usufruit. En raison de la nature du quasi-usufruit, c’est bien la loi ou le contrat qui le constitue qui détermine la loi applicable. Le principe d’autonomie permet éventuellement de choisir cette ...

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CEDH : discrimination licite relative au montant de pensions de retraite fondée sur la nationalité

Actu Dalloz note sous CEDH 15 sept. 2016, British Gurkha Welfare Society et autres c/ Royaume-Uni, req. n° 44818/11 Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.  

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