Archives du mois: mai 2018

Le Portugal signe et ratifie la Convention Protection des adultes

Actualité HCCH Le 14 mars 2018, le Portugal a signé et déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adules (ci-après, la « Convention Protection des adultes »). Compte tenu de la signature et de la ratification du Portugal, la Convention Protection des adultes compte désormais 11 Parties ...

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La Convention Protection des adultes entre en vigueur en Lettonie

Actualité HCCH Le premier mars 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur en Lettonie après le dépôt de son instrument de ratification à la Convention le 6 décembre 2017. La Convention Protection des adultes compte actuellement 10 États parties.

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