Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Chroniques Droit international privé par Pierre CALLE, Defrénois, n°41, 8 Octobre 2020, p.27
Lire la suite...Archives du mois: novembre 2020
Convention franco-belge : appréciation des critères à retenir pour la détermination de la résidence fiscale
Defrénois – n°44 – page 10
Lire la suite...Nullité d’une procuration pour insanité d’esprit : juridiction compétente au plan international
par Jean-Jacques Lemouland , L’ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes – n°07 – page 7.
Lire la suite...L’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité de droit interne conserve toute sa place dans le règlement d’une succession internationale
par Anne Guichard, AJ FAMILLE, sept. 2020, p.491
Lire la suite...Mandat de protection future : la difficile mise en œuvre pour les Français établis à l’étranger
par Jean-Christophe REGA, Defrénois – n°44 – page 22.
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