Cette étude porte sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni). Elle présente le cadre général du droit de l’urbanisme dans chaque pays, puis analyse de façon systématique le champ d’application du permis de construire, les différentes étapes de la procédure de permis de construire (de la demande à la ...

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