Parlement européen Communiqué de presse du 10 décembre 2013
Des mesures visant à permettre aux acquéreurs immobiliers dans l’UE d’être pleinement informés des risques liés à la contraction d’un prêt, et d’être protégés contre de tels risques, ont été adoptées en plénière ce mardi. Les nouvelles dispositions font l’objet d’un accord avec les États membres.
Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe