Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
RLDC n° 120 par AM. TOLEDO-WOLFSOHN
La réforme du droit anglais des sûretés, entrée en vigueur le 6 avril 2013, était nécessaire, mais elle n’est pas suffisante et laisse présager une réforme ultérieure.
RLDC n° 120 par AM. TOLEDO-WOLFSOHN
La réforme du droit anglais des sûretés, entrée en vigueur le 6 avril 2013, était nécessaire, mais elle n’est pas suffisante et laisse présager une réforme ultérieure.