Le quasi-usufruit à l’heure internationale

JCPN n° 40 7 Octobre 2016 1293 par J. GASTE

La loi applicable au quasi-usufruit peut relever de la lex rei sitae ou de la loi qui crée le quasi-usufruit. En raison de la nature du quasi-usufruit, c’est bien la loi ou le contrat qui le constitue qui détermine la loi applicable. Le principe d’autonomie permet éventuellement de choisir cette loi. Le notaire aide son client à exercer ce choix.