Colloques transfontaliers

Le rapport final est disponible: En français : Les notaires et le droit au service des transfrontaliers-rapport final En anglais : Notaries and law in support of cross-border successions En allemand : Notar und Recht im Dienste grenzüberschreitender Rechtsfälle   This publication has been produced with the financial support of the Civil Justice 2007-2013 Programme of the European Union. The contents of this ...

Le 29 janvier 2013 a eu lieu à Bruxelles le « Kick-off meeting » destiné à présenter les différents projets financés par la Commission Européenne en matière civile et pénale pour 2013-2014.Cette réunion marque l’ouverture du projet « les notaires et le droit au service des transfrontaliers »...