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Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale

Actualité Dalloz note sous CJUE du 6 octobre 2015 aff. C-404/14 par F. MELIN

Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.