Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actualité Dalloz note sous CJUE du 6 octobre 2015 aff. C-404/14 par F. MELIN
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.