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Clause d’élection de loi applicable, protocole de La Haye, prestation compensatoire, ordre public : les confusions de la Cour de cassation

AJFamille 2015 p. 492 note sous Cass Civ 1ère du 8 juillet 2015 n° 14-17.880 par A. BOICHE

Un homme de nationalité allemande épouse une femme de nationalité française le 20 avr. 2000 en Allemagne. Le couple a fait précéder son mariage d’un contrat de mariage de droit allemand en date du 13 mars 2000 par lequel ils optent pour le régime de la participation aux acquêts. Dans ce contrat, ils sollicitent également l’application du droit allemand aux conséquences du mariage et en particulier ils excluent toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit. Une procédure de divorce est engagée devant les juridictions françaises ; l’épouse forme une demande de prestation compensatoire. Cette dernière est rejetée par le juge aux affaires familiales le 19 juill. 2011 qui invoque, pour ce faire, le contrat de mariage ; décision confirmée par la cour d’appel de Metz dans un arrêt du 17 sept. 2003. L’épouse forme un pourvoi en cassation.