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Conditions d’exonération des dons et legs au profit de certaines personnes morales de l’Union européenne

D. n°2015-442, 17 avr. 2015 : JO 19 avr. 2015, p.6976 – A. 17 avr. 2015 : JO 19 avr. 2015, p. 6977 ; Defrénois flash, n°17, 4 mai 2015, p 7 n°128n5