Couples, Successions, Adultes vulnérables et Actes authentiques en Europe

Le Conseil des notariats de l’Union européenne avec le soutien de la Commission européenne met à votre disposition trois sites: www.coupleseurope.eu, www.successions-europe.eu et www.vulnerable-adults-europe.eu

*Le site « Couples en Europe » vous propose des informations sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne et ce, en 22 langues.

Pour chaque pays de l’UE, ce site répond aux questions suivantes :

• quelle est la loi applicable aux biens de votre couple ?
• vous êtes des partenaires enregistrés ou non-enregistrés, que prévoit la loi pour vos biens ?
• existe-il un régime matrimonial légal dans votre pays et que prévoit-il ?
• comment les époux pouvez-vous organiser votre régime matrimonial ?
• le régime matrimonial peut-il ou doit-il être enregistré ?
• quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation au regard du régime matrimonial ?
• quelles sont les conséquences du décès au regard du régime matrimonial ?
• vous êtes un couples multinational, votre droit national prévoit-il un régime matrimonial spécial ?

*Le site « Successions en Europe » vous apporte les informations nécessaires pour comprendre et suivre le déroulement d’une succession.

Pour Chaque Pays de l’UE, ce site répond aux questions suivantes :

• Quelle autorité est compétente ? A qui dois-je m’adresser ?
• Quel est le droit applicable ? Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ?
• Qui hérite et de combien en l’absence de testament ?
• Quelles sont les limites à la liberté de disposer de sa succession par testament ?
• Comment un testament est-il établi et puis-je le faire enregistrer ?
• Quand et comment devient-on héritier ?
• Combien d’impôts dois-je payer lors de la succession ?

*Le site « Personnes vulnérables en Europe » donne les mesures de protections pour les personnes vulnérables dans 22 Etats européens.

 

Actes authentiques en Europe : https://www.authentic-acts.eu/fr/

Ce site web fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin. Il liste les actes authentiques les plus fréquents en matière de successions et de droit de la famille.