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Décret du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Décret2014-1372 du 17 novembre 2014

Notice : l’article 1649 AB du CGI prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts concernant la déclaration de la constitution, de la modification, de l’extinction et du contenu du terme des trusts ainsi que la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.