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Dénonciation par la France de la convention franco-suisse en matière de droits de succession

JCPN n° 37  12 Septembre 2014 act. 941 par S. JACQUIN

La dénonciation de la convention entre la France et la Suisse destinée à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession. – Elle va profondément modifier les règles de taxation des successions franco-suisse. Elle va obliger les personnes fortunées qui s’étaient installées en Suisse dans une optique de transmission à revoir leur stratégie.