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Détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement d’un prêt

JCPN n° 39 25 Septembre 2015 act. 919  note sous Cass Civ 1ère du 16 septembre 2015 n° 14-10.373

Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, une banque, dont le siège est en Italie, accorde à un particulier, résidant habituellement en Italie, un prêt dont un autre particulier, résidant habituellement en France, se rend caution par acte séparé du 21 avril 2006, conclu en Italie. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque assigne l’emprunteur et la caution en paiement des sommes restant dues.