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Détermination du régime légal d’époux mariés sans contrat : illustration de la subtilité de la Convention de La Haye de 1978

Droit de la famille avril 2014 note sous Cass Civ 2ème du 30 janvier 2014 n° 12-27.821 par L. ABADIE

La loi de la résidence habituelle des époux se substitue automatiquement à leur loi nationale commune précédemment compétente lorsque les époux fixent (pour la première fois) une résidence habituelle dans le même État.