Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Ce diplôme, délivré par l’Université Jean Moulin Lyon 3 en partenariat avec le Centre notarial de droit européen et l’INFN, repose sur un enseignement réalisé partiellement à distance.
Toutes les unités d’enseignement, à l’exception de l’UE 10 (Ingénierie notariale internationale), sont subdivisées en différentes matières. Pour chacune de ces matières, un fascicule de cours sera remis à chaque inscrit au moins un mois avant la réalisation des heures de cours en présentiel.
Les heures de cours en présentiel ont pour objectif de préciser les connaissances acquises grâce au fascicule et de les mettre en pratique.
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Programme :
UE 1 – Techniques et raisonnements de Droit international privé, droit de l’Union européenne et de droit européen
30h en présentiel
- Techniques et raisonnements de droit international privé (conflits de juridictions et conflits de lois)
- Techniques et raisonnements de droit de l’Union européenne (UE) et de droit européen (CEDH)
- Techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires (droit de l’Union européenne, droit européen, droit comparé et compréhension des droits étrangers)
UE 2 – Circulation et efficacité internationales des actes et des jugements
30h en présentiel
- Formalités préalables (traduction, certification de signature, légalisation et apostille) et effets possibles (effets indépendant de la régularité et effets liés à la régularité de l’acte ou de la décision)
- Effets internationaux des jugements et des actes décisionnels (jugements et actes dispensés de procédure de contrôle, actes soumis à procédure normale ou simplifiée de contrôle)
- Effets internationaux des actes non décisionnels (actes de l’état civil, procuration…)
UE 3 – Droit international des opérations immobilières
30h en présentiel
- Statut et qualification de l’immeuble en droit comparé
- Financement des ventes immobilières (prêts, garanties et difficultés liées à la provenance des fonds)
- Vente d’immeuble (simple et spéciale – parts de SCI, time-share…-) et formalités entourant la vente (notamment publicité foncière)
- Sûretés et fiscalité de la vente d’immeuble à caractère international
- Transmission de l’immeuble
UE 4 et UE 5 – Droit international des successions
60h en présentiel
- Règles et mécanismes entourant la succession (Option successorale, mise en possession des biens, exécution de la succession)
- Dévolution ab intestat (détermination des héritiers et difficultés techniques – dualité de lois successorales, qualification des biens, renvoi…-)
- Testament (Rédaction, validité, exécution)
- Fiscalité des successions à caractère international
- Formes indirectes de transmission (Assurances vies, Trust, Fiducie)
- Organisation anticipée des successions (pacte successoral, donation, donation-partage, donation entre époux)
UE 6 – Droit international des personnes
30 h en présentiel
- Détermination de la capacité juridique (Droits étrangers, textes internationaux, informations contenues dans les actes étrangers)
- Mineurs (représentation, personne et biens)
- Majeurs protégés (représentation, personne et biens dans les régimes de curatelle, tutelle ou leurs équivalents selon le droit étranger)
- Majeurs vulnérables (majeurs sans régime de protection)
- Mandat d’inaptitude (validité et effets internationaux du mandat de protection future et de ses équivalents étrangers)
UE 7 – Droit international de la famille – Aspects extrapatrimoniaux
30h en présentiel
- Validité et circulation internationale de l’état matrimonial (formation du mariage et du partenariat, efficacité internationale et preuve de l’état matrimonial)
- Aspects extrapatrimoniaux du divorce à caractère international (juge compétent et loi applicable à la cause du divorce, convention de choix de la loi applicable au divorce, effets extrapatrimoniaux du divorce)
- Filiation (établissement et preuve de la filiation, adoption internationale)
UE 8 – Droit international de la famille – Aspects patrimoniaux
30h en présentiel
- Régimes matrimoniaux et régimes des partenaires
- Aspects patrimoniaux du divorce (liquidation et partage des biens, formalités, fiscalité, prestation compensatoire et pension alimentaire)
UE 9 – Droit international des sociétés et des contrats hors vente d’immeuble
30h en présentiel
- Droit international des sociétés (constitution, vie, transfert de siège social, entreprises en difficulté, garanties)
- Droit des contrats internationaux (formation, effets, inexécution, exécution forcée et garanties)
- Transmission des entreprises
UE 10 – Ingénierie notariale internationale
30h en présentiel
- Études de cas synthétisant l’ensemble des connaissances acquises dans les neuf autres UE
- Grand oral sur une étude de cas
Informations pratiques :
L’équipe pédagogique
Les enseignements sont assurés par des universitaires français et étrangers et par des praticiens, spécialistes du droit européen et du droit international privé.
Responsables scientifiques
Monsieur Cyril NOURISSAT, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III.
Monsieur Hugues FULCHIRON, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III.
Directeur du diplôme
Monsieur Cyril NOURISSAT
Conseil pédagogique
Un conseil pédagogique composé du directeur du DU, de la directrice du Centre Notarial de Droit Européen (Mme DEVISME), du directeur de l’INFN et d’un notaire nommé par les trois membres, s’assure du bon fonctionnement de la formation
Le lieu de la formation
La formation est organisée à LYON dans les locaux du CFPN et du Centre Notarial de Droit Européen, 18 rue Chevreul ainsi qu’à la Faculté de droit Lyon III, 15 quai Claude Bernard (en centre-ville).
Le public concerné
Les notaires en exercice et les collaborateurs diplômés notaire exerçant leurs fonctions au sein d’un office notarial (un minimum de 20 participants par promotion).
La durée de la formation
La formation se déroule sur deux ans, à raison de cinq sessions de cours de quatre jours par an, pour l’obtention du diplôme. 5 unités seront à valider par année.La formation à lieu partiellement à distance. 30 heures de présence sont obligatoires par unité.
Frais de formation
3 800 € par participant pour chaque année soit 7 600 € la formation complète.
Pour les collaborateurs dont le financement est assuré par l’office qui les emploie, possibilité de prise en charge financière partielle par Actalians.
La demande de prise en charge doit être établie avant le début de la formation.
Les dossiers d’inscription sont à déposer auprès du Centre Notarial de Droit Européen.
Frais d’inscription à l’Université
Environ 280 € par participant / an (à régler directement à l’Université au début de la formation)