Nouveau site web !

Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

Actualité Dalloz note sous Cass. ass. plén. du  2 octobre 2015 n° 14-14.256 par F. MELIN

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.