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Fiscalité immobilière : une proposition de loi pour sécuriser les investisseurs expatriés

Petites affiches 02 aout 2017 n° 153 par F. PERROTIN

Scellier, Duflot, Pinel, de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques successivement mis en place par les pouvoirs publics promettent à l’investisseur une réduction de sa facture fiscale. Une proposition de loi a été déposée afin de sécuriser la situation des expatriés qui louent leurs biens dans le cadre de ces dispositifs.