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Imposition en France d’un gain de change lié à une opération immobilière réalisée à l’étranger

Petites affiches 24 octobre 2014 n° 213

Le Conseil d’État précise que le lieu d’imposition d’un gain de change provenant de la vente d’un immeuble est imposable dans l’état de situation de l’immeuble.

Dans le cadre de la vente d’un immeuble situé au Japon par une société française, la haute juridiction se prononce sur la notion de gain ou de perte de change réalisé à l’étranger . Un arrêt qui contraste avec une précédente affaire où, en octobre 2013, le Conseil d’État avait jugé que le lieu d’imposition des gains d’un swap sur un emprunt immobilier était celui de la réalisation de ce gain mobilier et non celui de la situation de l’immeuble.