Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Le rapport final est disponible:
- En français : Les notaires et le droit au service des transfrontaliers-rapport final
- En anglais : Notaries and law in support of cross-border successions
- En allemand : Notar und Recht im Dienste grenzüberschreitender Rechtsfälle
This publication has been produced with the financial support of the Civil Justice 2007-2013 Programme of the European Union. The contents of this publication are the sole responsibility of and can in no way be taken to reflect the views of the European Commission.
Publication réalisée avec un co-financement de l’Union Européenne dans le cadre du Programme de la » Justice Civile » 2007-2013. Le contenu de cette publication reste sous la seule responsabilité de l’auteur et en aucun cas ne reflète les points de vue de la Commission Européenne.
With financial support from the « Civil Justice 2007-2013″ Programme of the European Union ».
