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Les apports de la réforme du droit marocain de l’arbitrage de 2007

JCPG n° 13 du 31 mars 2014 407 par M. EL MERNISSI

En 2007, le Maroc a procédé à une refonte de sa législation sur l’arbitrage dans le cadre d’une mise à niveau générale de son arsenal juridique. L’objectif est de faire de l’arbitrage d’une part, une justice autonome en conférant aux arbitres le pouvoir de statuer sur leur propre compétence et en reconnaissant l’autonomie de la convention d’arbitrage et d’autre part, une justice à part entière en attribuant aux arbitres mutatis mutandis les mêmes pouvoirs que le juge étatique.