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Les règles relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police

JCP n°51 du 17 décembre 2012 1368 note sous Cass Civ 1ère du 10 octobre 2012 n°11-18.345 par L. PERREAU-SAUSSINE

Les règles successorales françaises relatives aux attributions préférentielles sont des lois de police applicables à toutes les exploitations situées en France. Cette solution qui s’évince d’une décision de la première chambre civile du 10 octobre 2012, présente deux mérites. Elle permet d’abord de fixer le statut international de ces dispositions sous l’empire du droit international privé français actuel, statut qui était incertain jusqu’à présent. Elle préfigure ensuite le traitement qui sera réservé aux attributions préférentielles sous l’empire du futur règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 « successions internationales », texte qui s’appliquera en France à toutes les successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015.