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Imprimé fiscal 2074-ET-S
Imprimé fiscal 2074-ET-D
L’administration a mis en ligne les formulaires de déclaration 2074-ET-D et 2074-ET-S qui doivent être déposés en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus par certains contribuables soumis au régime de l’exit tax.
Nous rappelons les obligations déclaratives qui pèsent cette année sur les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011.
L’administration a mis en ligne, sur le site impôts.gouv.fr, les formulaires de déclaration 2074-ET-D et 2074-ET-S, qui doivent être déposés dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration
d’ensemble des revenus par certains contribuables soumis au régime de l’exit tax (voir 1e partie du guide IR : FR 18/13 inf. 1 p. 92 n° 314 ; 2e partie du guide IR : FR 19/13 inf. 1 p. 74 s. nos 2241 s.).
Des précisions sont apportées dans la notice 2074-ET-NOT pour remplir ces déclarations. Malgré la mise en ligne tardive de ces imprimés, le 24 mai au soir, l’administration n’a jusqu’à présent annoncé aucun report de délai. Nous présentons brièvement les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés.
Déclaration 2074-ET-D « Transferts 2012 »
Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal hors de France du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012 doit déposer une déclaration 2074-ET-D au Service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait son domicile avant le transfert. S’il demande à bénéficier du sursis de paiement sur option, il doit également constituer des garanties à même d’assurer au Trésor le recouvrement de sa
créance. La proposition de garantie, établie sur papier libre, doit être faite au comptable de la Direction des Résidents à l’étranger et des Services Généraux (DRESG). Une copie de la déclaration 2074-ET-D doit être jointe à cette proposition de garantie.
L’option pour le sursis de paiement est exercée en cochant la case figurant ligne 701, et en remplissant les cadres 750 et 755 de la déclaration 2074-ET-D.
Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal hors de France du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012 doit déposer une déclaration 2074-ET-D au Service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait son domicile avant le transfert, uniquement s’il bénéficie du sursis de paiement automatique ou ne demande pas à bénéficier du sursis de paiement sur option.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement sur option n’est pas concerné par cette obligation déclarative, dès lors qu’il a déjà déposé, dans les trente jours qui ont précédé le transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration 2074-ET à la DRESG. Si, lors du dépôt de la déclaration 2074-ET, il n’a demandé l’application du sursis de paiement sur option que pour le total des plus-values latentes et/ou le total des créances et/ou le total des plus-values en report (demande partielle de sursis), il doit reporter sur la déclaration 2042 C des revenus de 2012 à la ligne 3WG (et non 3WB comme indiqué sur la déclaration 2074-ET) le montant des plus-values et créances pour lesquelles il n’a pas demandé de sursis de paiement (ligne 604 de la déclaration 2074 -ET).
Déclaration 2074-ET-S « Suivi 2012 »
Le contribuable qui a bénéficié du sursis de paiement (automatique ou sur option) lors du transfert de son domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2011, et n’a réalisé en 2012 aucun événement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement (dans le cas contraire voir n° 5), doit déposer une déclaration 2074-ET-S auprès de la DRESG, afin d’assurer le suivi annuel des plus-values et créances bénéficiant du sursis. Il remplit directement le cadre 13 page 15 de la déclaration 2074-ET-S. Le non-respect de ces obligations déclaratives met fin au sursis de paiement, et entraîne l’exigibilité immédiate des impositions.
Le contribuable qui a réalisé en 2012 un ou plusieurs événements mettant fin au sursis de paiement, ou entraînant un dégrèvement ou une restitution, doit déposer une déclaration 2074-ETS auprès de la DRESG, accompagné des justificatifs relatifs à l’événement. Il joint également à sa déclaration, soit la copie des avis d’imposition mentionnant le montant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en sursis de paiement (s’il bénéficiait d’un sursis de paiement), soit la copie de l’avis établi au titre de l’année du transfert de domicile fiscal mentionnant l’impôt acquitté (s’il ne bénéficiait pas d’un sursis de paiement). Il remplit les cadres 8 à 11 de la déclaration 2074-ET-S en fonction de la nature de l’évènement qui est intervenu.
Cette obligation concerne tous les contribuables ayant réalisé en 2012 un tel évènement postérieur au transfert de leur domicile fiscal hors de France (en 2011 ou 2012), quelle que soit leur situation vis-à-vis du sursis de paiement. Par conséquent, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2012 dans les conditions exposées aux nos 2 et 3, et qui ont réalisé à tel événement entre la date du transfert et le 31 décembre 2012, doivent remplir les déclarations 2074-ET-D et 2074-ET-S.