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Notaires – Condition de nationalité

Droit & Patrimoine n° 256

La question de la condition de nationalité exigée dans certains pays de l’Union européenne pour exercer la profession de notaire sur leur territoire national n’est pas réglée dans tous les États membres. En effet, le la Commission européenne a saisi en ce sens la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la République tchèque au motif que « cette condition de nationalité est contraire à la réglementation relative à la liberté d’établissement et ne saurait se justifier au regard de l’article 51 du TFUE, qui concerne les activités participant à l’exercice de l’autorité publique ». En outre, la Commission considère que « les activités exercées par les notaires tchèques ne présentent pas de différences significatives par rapport à celles examinées par la Cour de justice » en 2011. Rappelons à cet égard que s’agissant de la France, la question a été réglée par un arrêt du 24 mai 2011 (CJUE, aff. C-50/08, Commission c/ France ; v. Dr. & patr. 2011, no 204, p. 12).