Nouveau site web !

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016: partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux

Proposition de règlement européen du 2 mars 2016 : partenariat et loi applicable aux effets patrimoniaux, par Hélène PEROZ, JCPN N 2016, n°15, 15 avril 2016, p.39.