Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
RÈGLEMENT (UE) N° 936/2012 DE LA COMMISSION, du 4 octobre 2012, modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
RÈGLEMENT (UE) N° 936/2012 DE LA COMMISSION, du 4 octobre 2012, modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer.