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Fiscalité

Dépot de la déclaration de succession à l’administration fiscale

Situation

Délai

Défunt décédé  en France

6 mois

Défunt décédé à l’étranger

12 mois

Singularité des départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique et la Réunion) Si le défunt est décédé dans le département de son domicile :6 mois

Si le défunt est  décédé hors du département de son domicile : 12 mois

NB : Pour la Réunion, le délai est porté à 24 mois si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, l’Ile Maurice, en Europe ou en Afrique

 

Définition du domicile de l’individu selon l’article 4 B du Code général des impôts

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302201&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130611&oldAction=rechCodeArticle

 

Règles de taxation des biens de la succession

Principe

L’imposition est prévue à l’article 750 ter du CGI

Sous réserve des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et divers pays en vue d’éviter la double imposition.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024453202&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130610&oldAction=rechCodeArticle Le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France si :-le défunt avait son domicile en France au sens de l’article 4 B du CGI

-le défunt possédait des biens meubles ou immeubles en France

-les héritiers ou légataires ont été domiciliés pendant au moins 6 ans en France dans les dix ans précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (et ce depuis le 1er janvier 1999)

  La nécessité de contrôler les multiples taxations internationales d’un bien Article 784 A du CGI :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305429&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130610&fastPos=2&fastReqId=748650380&oldAction=rechCodeArticle

Cet article prévoit et encadre la déduction d’un impôt payé à l’étranger de l’impôt payé en France.

 Soit il n’existe pas d’impôt sur les successions dans le pays étranger et aucune convention n’a été signée entre la France et ce dernier donc aucune déduction ne sera opérée.
Lieu de dépôt de la Déclaration de la Succession Définition par l’article 656 du CGI voir lien suivant:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022174481&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130610&oldAction=rechCodeArticle

 

Si le défunt est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI précédemment énoncé : La déclaration doit être déposée à la Recette des Impôts de son domicile.
Si le défunt est domicilié hors de France, la déclaration doit être déposée à la Recette des non-résidents : TSA 50014 10, rue du Centre   93465 NOISY LE GRANDtél : 01 57 33 83 00 sip.nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

Les Conventions Internationales

Lien vers le site officiel constamment remis à jour :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440

Il permet de lire les conventions sous le format PDF afin de prendre connaissance de leur contenu.

En matière de fiscalité les étrangers ont un statut identique à celui des résidents.

La finalité des conventions internationales en la matière est uniquement d’éviter la double imposition.

Le rôle du notaire est alors d’examiner les dispositions du Code Général des Impôts afin de savoir si ces dernières trouvent à s’appliquer ou si le droit conventionnel entrave l’application du droit interne.

Pour ce faire, nous vous proposons un tableau synthétique des différentes conventions existant à ce jour entre la France et certain pays européens.

 

Pays

Signature de la convention

Date de Publication

Lien vers les textes

Objet des textes

ALLEMAGNE

C. 12 octobre 2006

+

C. 21 juillet 1959

suivie de trois avenants en 1969-1989 et 2001

2 mai 2009

+

JO 9 juillet 1961

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=DEU#pays

Droits sur les successions

donations

Impôt sur le revenu et la Fortune

AUTRICHE

C. 26 mars 1993

20 décembre 1994

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=AUT#pays

Droits sur les successions

Donations

Impôt sur le revenu et la Fortune

BELGIQUE

C. 20 janvier 1959

19 août 1960

ET rectificatif 9 janvier 1962

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=BEL#pays

Droits sur les successions

Droits d’enregistrementt

Impôt sur le revenu et la Fortune

CHYPRE

C. 10 décembre 1981

24 décembre 1982

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=CYP#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

DANEMARK

C. 8 février 1957

qui a pris fin par dénonciation du Danemark au 1er janvier 2009

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=DNK#pays

ESPAGNE

C. 10 octobre 1995

+

C. 8 janvier 1963

11 juillet 1997

+

29 novembre 1963

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=ESP#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

Droits sur les successions

ESTONIE

C. 8 janvier 1963

+

C. 28 octobre 1997

7 janvier 1964 ET rectificatif 22 janvier 1964

+

31 mai 2001

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=EST#pays

Droits sur les successions

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

FINLANDE

C. 25 août 1958

+

C. 11 septembre 1970

27 août 1959

+

26 et 27 décembre 1971

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=FIN#pays

Droits sur les successions

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

FRANCE

GRECE

C. 21 août 1963

24 décembre 1964

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=GRC#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

HONGRIE

C. 28 avril 1981

6 août 1981

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=HUN#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

IRLANDE

C. 21 mars 1968

26 octobre 1969

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=IRL#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

ITALIE

C. 20 décembre 1990

+

C. 5 octobre 1989

4 avril 1995

+

8 mai 1992

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=ITA#pays

Droits sur les successions

Donations

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

LETTONIE

C. 14 avril 1997

30 mai 2001

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=LVA#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

LITUANIE

C. 7 juillet 1997

11 mai 2001

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=LTU#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

LUXEMBOURG

C. 1er avril 1958 modifiée par des avenants du 24 novembre 2006 et du 3 juin 2009

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=LUX#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

MALTE

C. 25 juillet 1977 et modifié par deux avenants de juillet 1994

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=MLT#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

PAYS-BAS

C. 16 mars 1973

21 avril 1974

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=NLD#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

POLOGNE

C. 20 juin 1975

3 juillet1976

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=POL#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

PORTUGAL

C. 3 juin 1994

2 mars 1995

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=PRT#pays

Droits sur les successions

Donations

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

REPUBLIQUE- TCHEQUE

C. 1er juillet 2005

ROUMANIE

C. 27 septembre 1974

6 juillet 1975

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=ROM#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

ROYAUME-UNI

C. 21 juin 1963

+

19 juin 2008

1er août 1964 ET rectificatif 10 septembre 1964

+

D. 7 janvier 2012

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=GBR#pays

Droits sur les successions

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

SLOVAQUIE

La convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1er juin 1973 s’applique uniquement à la Slovaquie depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2005 d’une convention fiscale spécifique liant la France à la République tchèque.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=SVK#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

SLOVENIE

C. 7 avril 2004

22 mars 2007

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=SVN#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

SUEDE

C. 27 novembre 1990

+

C. 8 juin 1994

24 décembre 1991

1er novembre 1995

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=SWE#pays

Droits sur les successions

Donations

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

CROATIE

C.19 juin 2003

13 octobre 2005

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=HRV#pays

Prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune

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