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Succession – Détermination du domicile successoral

Newsletter du CRIDON Nord-Est du 24 juin 2014 note sous Cass Civ 1ère du 12 juin 2014 n° 13-10.798

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014, la Première Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant relevé que Maria X… partageait son temps entre Nice et la Suisse jusqu’en février 2009 et qu’il était établi que, depuis cette époque au moins, elle avait cessé de demeurer en France, la cour d’appel a souverainement estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que Maria X… avait fixé son dernier domicile en Suisse. »