Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
JCPN n°9 du 04 mars 2016. Communiqué de l’UE n°IP/16/288 du 12 février 2016
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Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
Rapport n° 2299 – Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre Rapport n° 2299 de F. ROCHEBLOINE sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le ...
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