Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Dalloz 2016 p.1771 note sous Cass Civ 2ème du 19 mai 2016 n° 15-13.606 par B. BEIGNIER et S. BEN HADJ YAHIA Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la ...
Lire la suite...Tag archives : assurance-vie
Validité en France des contrats d’assurance vie luxembourgeois à fonds dédié
Quotidien Lexbase du 20 mai 2016 note sous Cass Civ 1ère du 19 mai 2016 n° 15-13.606 Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les ...
Lire la suite...Assurance-vie souscrite par un résident belge, avec une tête assurée résidente belge et un bénéficiaire résident français
Revue de planification patrimoniale belge et internationale n°3/2014 par F. TAINMONT
Lire la suite...Contrat d’assurance-vie et planification successorale
Revue de planification patrimoniale belge et internationale n°3/2014 par A. VANDEWALLE et B. PHILIPPART DE FOY
Lire la suite...Clauses limitatives de réparation entre professionnels : étude de droit comparé
«Clauses limitatives de réparation entre professionnels : étude de droit comparé» n°2/2013 par B. FAUVARQUE-COSSON
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