Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par Dorothée DAVID-solution notaire-hebdo 2023, n°28
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Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France
Actualité Dalloz note sous CEDH du 26 juin 2014 n° 65192/11 et n° 65941/11 par T. COUSTET Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.
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