Tag archives : cautionnement solidaire

L’intelligibilité de l’acte s’entend aussi de sa compréhension linguistique

JPCN n° 43 24 Octobre 2014 1311 note sous Cass Civ 1ère du 13 mai 2014 n° 13-13.509 par P. PIERRE Il appartient au notaire de vérifier l’intelligibilité pour son client de l’acte qu’il reçoit, nonobstant l’inertie fautive de ce dernier qui ne saurait minorer sa responsabilité.  

Lire la suite...
X