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Certificat successoral européen : précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

Dalloz actualité note sous CJUE, 1 mars 2018, Doris Mahnkopf, Aff. C-558/16 par F. MELIN Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant

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Certificat successoral européen

Le certificat successoral européen (CSE) a été dgfev online casino publié au JOUE L 359 p.30. Vous pouvez en prendre connaissance : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.359.01.0030.01.FRA

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