Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Solution Notaire Hebdo 10/18 par M. DEVISME Le cadre de la donation « internationale » est multiple, de sa conception à sa prise d’effet. Outre la loi applicable à la forme et au fond de la donation, d’autres lois peuvent intervenir, telle la loi réelle. Les incidences fiscales ne doivent pas non plus être oubliées.
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L’admission des expertises judiciaires transfrontalières
Gazette du Palais du 16 avril 2013 n° 106 par D. CHOLET
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