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L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH

7 octobre 2013 Commentaires fermés sur L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH

«L’exécution par un Etat membre d’une décision rendue dans le cadre du règlement Bruxelles II bis n’est pas contraire à l’article 8 CEDH» AJF n°9/2013 par A. BOICHE

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