Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par Jean-Marc Tirard et Ouri Belmin, revue Droit fiscal n° 5, 29 janvier 2026, comm. 28.
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Régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique : condamnation de la France
Le Quotidien Lexbase du 3 août 2015 note sous CJUE du 16 juillet 2015 aff. C-485/14 La France, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d’utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ...
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