Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Defrénois 30 octobre 2014 n° 20 p. 1100 par M. DEVISME Le notaire appelé à régler une succession internationale doit se poser un certain nombre de questions dont, en préalable, celle de la validité en la forme d’une disposition testamentaire. Face à la diversité des systèmes juridiques, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a consacré la favor ...
Lire la suite...