Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Actu Dalloz note sous CEDH 15 sept. 2016, British Gurkha Welfare Society et autres c/ Royaume-Uni, req. n° 44818/11 Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.
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Pension de retraite perçue en France mais virée à l’étranger : centre des intérêts économiques ?
JCPN n° 31-35 31 Juillet 2015 act. 829 note sous CE du 17 juin 2015 n° 371412 Un contribuable qui exerçait des activités bénévoles au Cambodge est en droit de réclamer la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite versées par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France. Pour juger que l’intéressé ...
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