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Tag archives : régimes patrimoniaux

Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Defrénois du 15/09/2016 n° 17 p. 878  Article DEF124g4 par M. REVILLARD ET C. NOURISSAT Adoptés en juin et appelés à entrer en application le 29 janvier 2019, les règlements de l’Union européenne consacrés aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés constituent un nouveau défi pour les notaires de France. Si la pratique notariale en matière de ...

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Régimes patrimoniaux en Europe : la coopération renforcée est en route

Forum Dalloz famille La Commission européenne a ouvert la voie à une coopération renforcée entre 17 États membres de l’Union européenne en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le 2 mars 2016. Cette possibilité avait été évoquée après le blocage intervenu le 3 décembre 2015 avec l’absence d’accord politique sur la proposition de règlement relatif à ...

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