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Tag archives : Règlement successions

De l’impact du règlement Successions du 4 juillet 2012 sur la réception en France des trusts testamentaires

Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par P. CALLE et C. DENEUVILLE L’objet de cette étude n’est pas d’envisager la problématique bien connue de la reconnaissance du trust lorsque la loi française intervient en tant que loi successorale. Il est d’envisager une hypothèse jusqu’alors moins fréquente en raison du morcellement successoral, mais qui surviendra plus fréquemment avec l’entrée en application ...

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Le notaire français et le règlement « successions »

Defrénois 15 octobre 2015 n° 19 par C. NOURISSAT et M. REVILLARD Le règlement « successions » du 4 juillet 2012, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le nouveau droit des successions internationales de l’Union européenne et donc de la France. Les praticiens ont été familiarisés avec ...

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