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Tag archives : successions

Dossier règlement « successions » : de nouveaux champs pour la liberté successorale

Droit et Patrimoine, n°246 – avril 2015, p 39 L’Union Européenne et le testament conjonctif : la fin des incertitudes ? Droit et Patrimoine, n°246 – avril 2015, p 40 par P. Wautelet Les pactes successoraux à l’épreuve du règlement européen sur les successions Droit et Patrimoine, n°246 – avril 2015, p 47 par A. Bonomi Réserve et ordre public ...

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