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Vie professionnelle et famille place au contrat

Hors-série  Defrénois du 1er juin 2014 avec notamment :

  • «La force attractive de l’immeuble reste un élément fort » par J. GASTE et X. RICARD

Vous annoncez la révolution des successions pour 2015, avec l’entrée en vigueur du « règlement Successions ». En effet, la professio juris, qui permettra de choisir le droit applicable à sa succession, va susciter de nouvelles interrogations. Cette liberté ne doit-elle pas s’accompagner de nouvelles précautions, notamment sur le plan fiscal ?

  • «Le nouveau règlement successoral : pourquoi une professio juris ?» par J. GASTE et X. RICARD

La professio juris constitue la pierre angulaire du nouveau règlement européen sur les successions internationales. Désormais, une personne peut choisir de son vivant la loi applicable à l’ensemble de sa succession. Cette faculté évite qu’une loi non désirée s’impose. Elle participe à la sécurité juridique du règlement d’une succession internationale.

  • «Certificat successoral européen et publicité foncière» par J. GASTE et X. RICARD

Le certificat successoral européen (CSE) constitue une des innovations majeures du règlement Successions. Ce nouvel instrument juridique intéresse particulièrement la pratique notariale. Il est destiné à régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontalière au sein de l’Union. Mais une question reste posée. Le CSE permet-il un accès direct au registre français de la publicité foncière ?