Annexes au Guide « Le notaire et le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » – Version actualisée au 5 juin 2012 

Un droit qui ne peut être prouvé est un droit qui n’existe pas. La raison d’être du Notariat consiste à permettre à celui qui prétend à l’exercice d’un droit d’en rapporter la preuve de la façon la plus incontestable qui soit, du moins dans les pays dont le modèle juridique s’inscrit dans notre tradition du droit écrit.

Le 21 juin prochain, le règlement européen dit Rome III sur la loi applicable au divorce entrera en vigueur en France au lieu et place de l’article 309 du Code civil. – Ce règlement européen permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. – Le rôle du notaire quant au choix de la loi désignée par les ...

Le 14 octobre 2009, la Commission a proposé un règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales (V. Comm. UE, IP/09/1508, communiqué). Cette proposition a reçu le 7 juin 2012 l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’Union européenne. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant ...