Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par S. Godechot-Patris, J. Gaste, JCP N 2026.1051
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Les testaments en droit international privé par Eric Fongaro et Jean-Christophe Rega
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Famille et succession : le droit de prélèvement compensatoire ou l’éternel retour de la réserve héréditaire
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Règlement d’une succession franco-marocaine : le cas d’un résident marocain propriétaire d’un bien immobilier en France
Fiscalité
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Double taxation économique des revenus des SCI françaises détenues par des résidents fiscaux belges : pas de renégociation en vue de la convention fiscale pour y remédier
RM Anglade, n° 5948 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3390.
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