Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
Par Dorothée DAVID-solution notaire-hebdo 2023, n°28
Lire la suite...Tag archives : donations
Patchwork des lois applicables aux donations dans un contexte international
Solution Notaire Hebdo 10/18 par M. DEVISME Le cadre de la donation « internationale » est multiple, de sa conception à sa prise d’effet. Outre la loi applicable à la forme et au fond de la donation, d’autres lois peuvent intervenir, telle la loi réelle. Les incidences fiscales ne doivent pas non plus être oubliées.
Lire la suite...L’admission des expertises judiciaires transfrontalières
Gazette du Palais du 16 avril 2013 n° 106 par D. CHOLET
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