Centre Notarial de Droit Européen Des Notaires au Coeur de l'Europe
La refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant (dit « Bruxelles II bis » qui devient alors «Bruxelles II ter ») a été publiée. L’un des principaux objectifs de la révision est de renforcer les règles juridiques actuelles qui protègent les ...
Lire la suite...Archives du mois: juin 2022
Les aspects de droit international privé de la loi 2021- 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Par Morgane Maurice, Solution Notaire Hebdo, 2 juin 2022, n°18, p.15.
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